L’État des Nuisances Sonores et Aériennes intervient dans la réglementation des transactions immobilières de location ou de vente. Les propriétaires, plus particulièrement les bailleurs pour leurs locataires, sont tenus de présenter le formulaire ENSA. Il s’agit d’une nouvelle obligation d’informer les acquéreurs ou futurs locataires. Ce formulaire complète l’Etat des Risques et Pollutions ainsi que les autres diagnostics nécessaires dans l’immobilier. Comment se présente le formulaire ENSA ? Quelle est sa validité ? Comment le remplir ? Découvrez dans cet article ce que vous devez savoir.
C’est quoi exactement un formulaire ENSA ?
L’ERP ou l’État des Risques et Pollutions et l’ENSA (État des Nuisances Sonores et Aériennes) est un ensemble de documents du même type. Cependant, l’ensa se concentre sur les risques de bruit aérien. Il réalise une étude et analyse la présence des aérodromes et aéroports, qu’ils soient publics ou privés. Après plusieurs études médicales, il a été démontré que le bruit aérien peut grandement affecter la santé mentale et physique des personnes. Face à ce bilan médical, à l’urbanisation et à l’augmentation du transport aérien, le gouvernement a conçu l’ENSA pour informer de tout risque aérien connu. Par conséquent, le formulaire ENSA est le diagnostic officiel remis par le propriétaire lors de la signature du contrat de location ou de vente. Son objectif est d’informer les candidats acquéreurs et locataires d’une éventuelle exposition au bruit. Notamment ceux issus des structures aéronautiques. En notant que tout l’appartement est concerné. Le diagnostic ENSA est donc une précaution créée et mise à disposition des futurs acquéreurs et locataires. Ce rapport répond aux exigences légales. Il est complètement possible que le rapport change. Le site france-erp.com vous donne d’autres informations nécessaires à savoir.
Que constitue le formulaire ENSA ?
Un formulaire ensa contient différentes informations sur le bien immobilier, sa situation géographique envers le PEB, la validité de l’ensa ainsi que son cœur. La première partie du diagnostic mentionne les coordonnées du bien immobilier :
- Adresse précise de l’immobilier ;
- Numéro de diagnostic ;
- Date initiale de la réalisation de l’étude ;
- Date de mise à jour du formulaire, si c’est le cas (facultatif)
Il est judicieux de prêter attention à cette partie, parce qu’une erreur posera problème au cours de la signature du contrat de location ou de vente, et aussi après si le contrat se met en cause. La deuxième partie se réfère au PEB (Plan d’exposition au bruit), encadrant l’urbanisation autour des aérodromes et aéroports qui seraient susceptibles de déranger la vie quotidienne et le voisinage. Le cœur de l’ensa désigne le niveau sonore évalué du bien. Dans le formulaire, il se présente ayant la forme de zones A, B, C et D. Du plus gênant au plus éloigné de la source du bruit.
Comment obtenir son diagnostic ENSA ?
Comme l’ERP, l’État des Nuisances Sonores Aériennes se présente sous forme de formulaire à remplir et peut être commandé en ligne. De ce fait, vous n’aurez plus à contacter plusieurs administrations pour savoir les informations reliées à votre zone dans le PEB. Ainsi que vous économiserez vos temps et votre énergie. Le délai pour avoir un diagnostic ENSA varie en fonction de l’agence à laquelle vous demandez. En général, la prestation peut durer de quelques minutes à quelques jours. Alors, contactez des sites dédiés dans le domaine de l’Etat des Nuisances Sonores Aériennes. Le formulaire ensa est téléchargeable depuis le site ou vous m’aurez dans votre boîte mail au format PDF. Cette démarche est indispensable pour répondre aux coïncidences de l’immobilier comme changement de locataire périodique, mises en vente rapide, bailleur gérant de nombreux appartements dans un même immeuble, etc.
Quelle est la validité d’un formulaire ensa ?
Le formulaire d’État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA) a parfaitement une durée de validité, fixée à six mois. Une fois la commande acquise, le décompte se déclenche officiellement. En conséquence, il est important de choisir idéalement le moment voulu pour l’effectuer et parfois, améliorer les achats. À noter que le diagnostic ENSA fourni aux locataires et futurs acquéreurs doit être valide. Le jour mentionné directement sur le papier doit dater au-dessous de 6 mois, lorsque le formulaire est remis. Alors pour éviter les litiges, vous devez marquer officiellement la date de remise de l’ENSA par mail. En faisant cela, vous pourrez prévoir conformément le moment de réaliser vos démarches. Une fois la daté dépassée, il est entièrement possible de renouveler l’ENSA. Par conséquent, la case « Date de renouvellement » est organisée à cet effet dans la première section du formulaire ENSA. Le délai de renouvellement est de 6 mois en conservant la date de création du formulaire.