Vous rencontrez un conflit avec votre employeur au sujet de votre contrat de travail et envisagez de saisir la justice pour faire valoir vos droits. Cependant, avant de vous lancer dans une telle procédure, quelques éléments doivent être pris en considération. Il est important de savoir quels types de litige peuvent être portés devant le Conseil de prud'hommes et comment se déroule la procédure.
Conseil de prud'hommes : pour quels litiges peut-il être saisi ?
Le Conseil de prud'hommes est en mesure de résoudre tout litige pouvant survenir lors de l'exécution d'un contrat de travail, entre un employeur et un salarié, quel que soit le type du contrat (CDI, CDD, contrat de mission ou contrat d’apprentissage). En effet, vous pouvez faire appel aux juges prud’homaux lorsque le conflit concerne le paiement de votre salaire : votre employeur ne respecte pas le salaire minimum légal ou conventionnel ou ne vous verse plus votre salaire. Par ailleurs, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes en cas de litige lié à la durée du travail et aux jours de congé ou de repos : votre employeur vous empêche de prendre vos congés, ne respecte pas les règles relatives au repos hebdomadaire ou quotidien ou vous utilise au-delà de la durée légale ou conventionnelle maximale. Vous pouvez également vous adresser auprès du conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail lorsque vous avez été victime de discrimination ou de harcèlement. En cas de licenciement injuste ou abusif, le CPH peut également être saisi. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site www.saisirprudhommes.com.
Litiges professionnels : comment saisir le CPH ?
En cas de litiges professionnels, vous ne pouvez pas agir devant n'importe quel CPH. Ainsi, vous pouvez saisir le conseil de Prud’hommes du lieu de l’entreprise où vous effectuez votre travail, du lieu où vous avez été engagé ou encore du lieu du siège social de la société. Si vous travaillez à domicile ou en dehors de toute entreprise, vous pouvez recourir au Conseil de Prud’hommes du lieu de votre domicile. La procédure de la saisine du CPH se déroule en deux manières : soit par requête adressée au greffe du CPH par courrier, soit sur présentation volontaire des deux parties devant le bureau de conciliation et d’orientation. Quelle que soit la manière que vous optez pour saisir le Conseil de Prud’homme, votre demande doit contenir quelques informations essentielles à sa validation : votre identité, l'identité du défendeur, l’objet de la demande, les pièces que vous souhaitez invoquer à l’appui de vos prétentions et un exposé sommaire des motifs, mentionnant vos prétentions. Pour compléter votre demande, vous devez remplir le formulaire de demande aux fins de saisine du CPH et joindre le bordereau des pièces que vous souhaitez appuyer votre demande.
Saisir le Conseil de Prud’hommes : délais de recours à respecter
Pour les requêtes relatives à la rupture du contrat de travail (action en paiement d’une indemnité pour résiliation anticipée, contestation du motif personnel de licenciement, acquisition des documents liés à la rupture du contrat de travail, action en paiement de l’indemnité légale ou conventionnelle...), il est recommandé de saisir le Conseil de Prud'hommes dans un délai d’un an à partir de la notification de la rupture de votre contrat de travail. Pour toute action liée à l’exécution du contrat de travail, le délai pour agir reste de deux ans. Ce délai commence le jour où vous avez eu connaissance des faits, ou le jour où vous auriez dû les connaître. En cas de salaire ou de prime impayée et d’heures supplémentaires non versées, le délai de recours du CPH est de trois ans, à compter du jour où vous avez eu connaissance des faits qui vous permettent d’exercer votre droit. Pour les requêtes portant sur des faits de discrimination ou de harcèlement (moral ou sexuel), le délai de recours est de cinq ans. Ce délai commence à compter de la révélation des faits. En cas de dommages corporels survenus pendant l’exécution du travail, vous pouvez également saisir le CPH dans un délai de dix ans à compter de la date de consolidation du dommage.
Comment se déroule la procédure prud’homale ?
Après réception de votre demande, le tribunal compétent vous enverra un avis vous informant du jour, de l’heure et du lieu auxquels la séance devra se tenir auprès du bureau de conciliation et d’orientation. Cet avis explique qu’avant l’audience, vous devrez envoyer au défendeur les mêmes documents justificatifs que ceux transmis au greffe CPH. Ce dernier convoque le défendeur par une lettre recommandée avec une décharge. Le jour de l’audience, présentez-vous muni d’un justificatif d’identité, de la copie du dossier déposé au greffe, du pouvoir de la personne que vous représentez (représentants syndicaux de votre entreprise, défenseurs syndicaux ou avocat) et la preuve des transmissions faites à l’autre partie. En général, la procédure prud’homale comporte deux phases. La première phase est la conciliation, dirigée par le bureau de conciliation et d’orientation (comprend les conseillers prud’homme de l’employeur et du salarié). Ensuite, la phase de jugement intervient lorsque la réconciliation échoue. Cette deuxième phase est gérée par le pouvoir judiciaire (composé de deux conseillers employeurs et de deux conseillers salariés). Pendant la séance qui n’est pas accessible au public, le bureau de conciliation et d’orientation incite les deux parties à conclure un accord. Chacune exprime les faites réels et fournit des explications claires.
Est-il possible de se faire représenter ou assister ?
Avant de vous lancer dans une démarche prud’homale, pensez à recourir à des professionnels du droit de travail comme un avocat (dans les maisons de justice et de droit, dans les points d’accès au droit, au tribunal de gratuit instance ou consultations gratuites), les défenseurs syndicaux figurés sur la liste disponible à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou les représentants syndicaux de votre entreprise. Le défendeur et le demandeur peuvent se défendre elles-mêmes devant le Conseil de prud’hommes. Cependant, le code de travail autorise l’employé à se faire assister ou représenter par une personne autorisée : un défenseur syndical, un autre salarié de l’entreprise ou du même département, un représentant légal (si le salarié est mineur), un avocat ou encore son conjoint. Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail si votre employeur est assisté par un avocat ou si votre dossier est un peu compliqué. Selon les ressources dont vous disposez, vous pouvez peut-être bénéficier d’une assistance juridique pour la prise en charge des frais de justice et des honoraires. Si le salarié choisit de se faire représenter, il n’est pas obligé d’être présent à l’audience. C’est son représentant qui agit à sa place et en son nom. Si ce dernier n’est pas un avocat, il doit produire un pouvoir spécial, ratifié, daté avec une mention « Bon pour acceptation ». Mais dans le cas où le salarié préférerait de se faire assister, il est tenu d’être présent à l’audience.