Si un particulier veut mettre en location sa propriété meublée, il a la possibilité d’exercer ce métier en demandant un statut LMNP ou Loueur en Meublé Non Professionnel. Pour cela, il faut comprendre la relation lmnp et cfe. Investir dans la location meublée, c’est profiter de plusieurs avantages, notamment au niveau de la fiscalité.
Location meublée : les conditions d’un statut LMNP
Cela peut sembler évident, mais la première condition pour obtenir le statut de loueur en meublé non professionnel est d’avoir une ou plusieurs propriétés meublées. Et par meubles, il ne s’agit pas non seulement d’un simple lit avec une table et une ou deux chaises. C’est un espace parfaitement habitable où le locataire pourra vivre en n’apportant avec lui que ses effets personnels. Il existe d’ailleurs une liste bien définie et très détaillée de ces meubles délivrée par les autorités. Aussi, si les recettes locatives représentent moins de 50 % de revenus globaux ou ne dépassent pas les 23.000 € TTC annuels, l’imposition sur les revenus seront dans la catégorie BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux, il lui sera attribué le statut LMNP. Si le propriétaire n’arrive pas à remplir toutes ces conditions, il sera en échange considéré comme un LMP (un Loueur en Meublé Professionnel). Pour obtenir plus d’informations sur le cfe lmnp, cliquez ici. La location meublée peut être un bail annuel ou saisonnier d’un bien meublé ou d’une partie du logement. Pour faire l’objet d’une location meublée, dans la propriété, il doit y avoir, entre autres, une vaisselle, des ustensiles de cuisine, un réfrigérateur ou un congélateur, une table et des chaises, un four, des luminaires, un lit avec une couverture, des plaques de cuisson, un matériel d’entretien, des étagères de rangement, etc.
Quels sont les avantages du statut LMNP ?
Les atouts de ce statut sont multiples, notamment au niveau des démarches administratives à faire. En effet, le propriétaire n’aura à créer aucune entreprise lorsqu’il est un LMNP. Celui-ci va l’exercer en complément des autres sources de revenus, et ce, avec son propre nom. La seule procédure à entreprendre est l’enregistrement de son statut LMNP auprès du cfe lmnp (Centre des Formalités des Entreprises pour LMNP) ou du greffe du Tribunal de Commerce en remplissant un formulaire POi pour déclarer le début d’activité. Un autre avantage du lmnp et cfe est qu’il s’agit d’un statut flexible. Quand vient le jour où le proprietaire va mettre fin à cette activité et reprendre sa possession, il peut le faire à tout moment en tenant compte des conditions du bail. Il n’y a aucune durée minimale d’exercice d’activité. Ce statut vous offre deux choix de régimes fiscaux. Le premier, le régime Micro Bic, propose un rabattement de 50 % ou de 71 % si le bien est classé dans le secteur du tourisme, contre seulement 30 % si c’est en location vide. Avec le second, le régime Réel Simplifié, l’amortissement du bien, des meubles et des travaux est possible. Aussi, toutes les dépenses à l’activité seront déductibles.
Quelles propriétés sont éligibles au statut de Loueur en Meublé Non Professionnel ?
Premièrement, il y a la résidence étudiante. Ce type d’immeuble est exclusivement désigné pour les étudiants à la recherche d’un habitat meublé situé non loin des écoles supérieures ou du campus universitaire. Elle est dotée de plusieurs chambres individuelles allant d’une dizaine à une vingtaine de mètres carrés et possède des équipements spécifiques tels qu’une infrastructure sportive, un espace de restauration, une salle d’eau, une salle détente, etc. Une résidence étudiante doit également se trouver en plein centre d’un réseau de transports en commun afin de faciliter le déplacement des étudiants. Une autre catégorie de propriété éligible à ce statut est la résidence de tourisme qui comporte généralement plusieurs chambres ou appartements différents destinés aux vacanciers sous un contrat saisonnier. Il existe souvent des services de restauration ou de détente. Puis, il y a la résidence d’affaires qui est mise à disposition du personnel d’affaire pendant un voyage d’affaires ou un déplacement. Aussi connue sous l’appellation d’appart’hôtel, elle est en général située à proximité de la zone d’activité du résident. La résidence pour personnes âgées dépendantes fait aussi partie des propriétés acceptées. Elle offre en principe des services médicalisés et dispose d’un personnel de santé qui accompagne quotidiennement ces personnes. Afin de garantir un environnement calme et sécurisé, ce type d’établissement se trouve normalement en périphérie des grandes villes.