Vous devez à votre créancier une importante somme d'argent dépassant 535 euros. Vous ne trouvez pas la meilleure solution dans le délai convenu pour régler vos dettes. Et malheureusement, vous venez de recevoir un commandement de payer aux fins de saisie immobilière de la part d'un commissaire judiciaire. Mais vous ne voulez pas que la situation se termine ainsi. Y a-t-il un autre moyen de s'en débarrasser ? Vous n'allez pas le croire, mais il existe plusieurs alternatives.
Qui prend le contrôle dans la procédure de saisie-vente ?
Dans la plupart des cas, c'est le créancier qui demande une telle procédure. Le tribunal prend la décision finale, tandis qu'un huissier de justice traite le dossier (art. L. 111-2 C. proc. civ. ex). Il effectue toutes les opérations permettant de délivrer le mandat de saisie-vente.
Selon l'article L.221-1 [code de procédure civile d'exécution], un créancier a le droit de procéder à la saisie-vente du débiteur s'il dispose de son titre exécutoire. Ce titre peut être un jugement, une injonction de payer ou des manuels similaires. Le débiteur dispose d'un délai de 8 jours pour agir en conséquence. L'article R. 221-5 C. proc. civ. ex mentionne que le délai d'exécution de la procédure de saisie-vente est de 2 ans. Toutefois, ce débiteur peut recourir à l’opposition à commandement de payer aux fins de saisie-vente.
D'ailleurs, consultez cette page si vous voulez savoir comment arrêter une saisie-vente.
Un débiteur peut-il vraiment contester la procédure de saisie-vente ?
Un débiteur peut aller en justice pour contester le commandement de payer aux fins de saisie vente. En effet, il peut contester la procédure de saisie-vente s'il a des raisons valables. Lesquelles ?
Avant de répondre, il faut savoir qu'il dispose d'un délai de contestation de 10 jours après avoir reçu une notification. Cette opération doit être supervisée par un commissaire judiciaire. Sachez également qu'il existe une priorité de saisie avant de savoir comment l'arrêter. Si la créance n'est pas alimentaire et qu'elle ne dépasse pas 535 euros, la saisie via un compte bancaire ou les revenus du reliquaire est suffisante. Si ce n'est pas le cas ou s'il est impossible d'effectuer cette saisie prioritaire, la saisie-vente est nécessaire.
Pour information, le montant erroné d'un ordre de paiement n'est pas un motif de contestation commandement aux fins de saisie vente. Alors quelles sont les bonnes excuses ?
5 raisons d'arrêter la procédure de saisie-vente !
Pour savoir comment stopper un commandement aux fins de saisie vente, le débiteur doit contacter au plus vite un commissaire judiciaire. En parallèle, il peut tenter de négocier à l'amiable avec le créancier. Par exemple, il peut proposer de payer la dette en plusieurs fois. S'il est plus malin, il le fera sans tarder. Il peut le faire dans le mois qui suit immédiatement la saisie de ses biens.
Si cela ne fonctionne pas, il peut s'opposer à la saisie-vente s'il a l'une des raisons suivantes :
1-Il peut la contester si l'opération s'avère être nulle. En effet, il est possible que le créancier veuille saisir un bien insaisissable. Or, la liste de ceux-ci est mentionnée sur l'article R. 112-2 C. proc. civ. par exemple. Le même cas se présente si la créance est incertaine ou inéligible ou si le débiteur présente des indices de surendettement ou de phase de rétablissement personnel.
2-La contestation est valable si les mentions obligatoires de l'article R. 221-16 C. proc. civ. ex. ne figurent pas toutes sur le commandement aux fins de saisie vente.
3-La contestation n'est pas valable si le commissaire judiciaire n'a pas son titre exécutoire ou s'il manque une mention obligatoire.
4-Il est également possible d'arrêter la procédure de saisie-vente lorsqu'elle se déroule au-delà de 2 ans.
5-La saisie-vente peut être annulée si les biens n'appartiennent pas au débiteur. art. R. 221-50 C. proc. civ. par exemple ou si la dette est inférieure à 535 euros.