L’insertion professionnelle des personnes en situation de
handicap étant devenue un enjeu stratégique de la politique sociale, des dispositifs spécifiques ont été créés pour responsabiliser les entreprises, et promouvoir une politique d’emploi inclusive. C’est pour cette raison qu’a été créée la taxe AGEFIPH, imposée aux établissements. Néanmoins, il est possible de s’acquitter de cette contribution, sans pour autant se mettre dans l’illégalité.
Qu’est-ce que la taxe AGEFIPH, et à qui s’adresse-t-elle ?
D’après les termes du Code de travail, toute entreprise employant plus de vingt salariés est soumise à l’obligation d’engager des travailleurs en situation de handicap, à hauteur de 6% du total de son effectif. Autrement, elle se trouve dans l’obligation de s’acquitter d’une sanction financière qu’elle devra verser auprès de l’Association pour la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (AGEFIPH). Le calcul du montant de cette taxe se fait en fonction du nombre de salariés au sein de l'entreprise et selon le cas, celui-ci peut être minoré, voire entièrement supprimé, en fonction de la stratégie adoptée par l’employeur. À la fois présente dans le secteur public et le secteur privé, cette contribution a pour principal objectif de faciliter l’insertion des personnes handicapées dans le domaine professionnel. De plus, elle vise à faire du dialogue social, un outil destiné à promouvoir une politique RH plus inclusive et moins marginale. Ainsi, si vous souhaitez avoir des conseils pratiques sur la façon de réduire votre imposition, renseignez-vous en allant directement sur le site
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Employer des travailleurs handicapés pour bénéficier d’une exonération
La première solution pour une entreprise de se conformer à la législation, c’est d’embaucher directement des
travailleurs handicapés. Dans la mesure du possible, elle devra a priori respecter la proportion initialement imposée par la règlementation en vigueur, à savoir, les 6% de l’effectif total. Il s’agit là de la seule alternative envisageable pour bénéficier d’une exonération totale sur la taxe AGEFIPH. En optant pour une telle solution, l’employeur peut ainsi faire le choix entre un contrat de longue durée, ou bien une collaboration momentanée (stage, formation professionnelle, etc.). En plus d’alléger les charges sociales qui pèsent sur l’entreprise, le fait d’engager des personnes souffrant de handicap présente d’autres avantages. En effet, ce procédé donne lieu à différentes aides spécifiques de la part de l’État. Parmi celles-ci, il y a par exemple, l’aide à l’insertion professionnelle (AIP), les aides complémentaires en matière de pérennisation du contrat d’apprentissage ou du contrat professionnel. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de ces subventions, il est important de bien se renseigner sur les conditions d’éligibilité.
Recourir à un contrat de sous-traitance avec un établissement adapté
Lorsqu’une entreprise n’a pas les moyens d’accueillir des
travailleurs handicapés, celle-ci peut recourir au service d’un établissement spécialisé, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, de fourniture, de prestation de service, ou de mise à disposition de personnel. Il s’agit notamment d’une alternative d’exonération partielle qui offre la possibilité de réduire la cotisation AGEFIPH jusqu’à 50% de sa valeur initiale. Ainsi, plusieurs types de structures peuvent aider une enseigne à externaliser ses activités. Tel est le cas des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), et des entreprises adaptées (EA). Il faut savoir que ces établissements spécialisés doivent remplir un certain nombre de conditions, et bénéficier d’un agrément délivré par les organismes sociaux et les autorités compétentes, pour exercer leurs activités. D’ailleurs, il est aujourd’hui plus simple d’entrer en relation avec un prestataire spécialisé, d’autant plus que la plupart de ces professionnels disposent d’une vitrine numérique exposant l’intégralité de leurs prestations. En fonction de vos besoins, vous pouvez ainsi demander des devis, afin de pouvoir économiser sur votre budget, tout en réduisant le montant de votre contribution.
Opter pour la mise en œuvre d’accords agréés de branche, de groupe ou d’entreprise
Une autre possibilité de réduction de la contribution de la taxe AGEFIPH porte sur la conclusion d’un accord spécifique relatif à l’emploi de
travailleurs handicapés. Il s’agit plus précisément de la mise en œuvre d’un programme dédié à l’insertion, l’adaptation, ainsi que l’organisation de l’environnement et des conditions de travail. Toutefois, un accord de ce type suppose l’approbation préalable des autorités administratives, pour être pleinement consacré. Dans la pratique, cette convention doit permettre de veiller à ce que les personnes souffrant de handicap bénéficient d’un accompagnement de qualité, en matière de recrutement, de maintien dans l’emploi et de cessation d’activité. D’un autre côté, cette stratégie vise l’adoption d’une politique d’emploi pérenne, dont les modalités d’application sont clairement déterminées par les parties contractantes. L’accord est valable pendant une durée de trois ans, et comporte des objectifs variés, ce qui permet aux entreprises de s’adapter aux nouvelles contraintes et normes législatives (réformes, aménagement, etc.). En plus des économies réalisées sur la contribution, cette alternative est un excellent moyen pour les entrepreneurs de promouvoir l’emploi pour les handicapés.
