Un contrat de franchise, qui est un contrat entre le franchisé et le franchiseur, doit être compris par ces derniers. Tous ces éléments importants doivent être connus avant de vous engager, depuis son contenu, en passant par les options de résiliation et de renouvellement. Comment choisir ce contrat ?
C’est quoi un contrat de franchise et à quoi sert-il ?
C’est un accord qui lie le franchiseur au franchisé. Par cet accord, le franchiseur s'engage à apporter 3 éléments composants de la franchise : sa compétence, sa marque (ou nom commercial ou enseigne), et son accompagnement commercial et technique. En contrepartie, le franchisé est tenu de lui verser une commission. Cet accord conclu à l'initiative du franchiseur définit les obligations et droits des deux parties.
Le contrat de franchise crée un cadre réglementaire pour le contact entre le franchisé et le franchiseur. Ce contrat n'étant défini ni dans le code de commerce ni dans le Code civil, son contenu est plutôt libre, bien qu'il soit soumis à la réglementation européenne et à la jurisprudence française. Le contrat de franchise est donc principalement déterminé par les obligations et les clauses qu'il contient, c'est pourquoi son contenu revêt une grande importance. Si vous voulez devenir franchiseur, on vous invite à visiter gouache.fr.
Contrat de franchise : quelles sont ses caractéristiques ?
Ce contrat est conclu entre deux sociétés juridiquement autonomes et donne au franchisé le droit de commercialiser ses services ou produits en utilisant la signature et/ou la marque du franchiseur et en profitant de sa compétence et d'un accès garanti à un accompagnement technique ou commercial. Si les règles applicables ne correspondent pas à un cadre précisé, le contrat de franchise doit cependant respecter les principes de droit commun et de jurisprudence issus des contrats commerciaux, notamment au regard du Code civil et du Code de commerce. Ces accords concernent également le droit de la concurrence, la jurisprudence, le code éthique européen de la franchise ainsi que certains instruments juridiques européens. La rédaction des contrats est libre tant que ces divers règlements sont respectés. En effet, selon BPI France, cela est quelquefois fait quasi totalement par le franchiseur.
Comment choisir un contrat de franchise ?
Pour sélectionner un contrat de franchise, il faut connaître ses différents types.
Ce contrat a pour objet de mettre en relation le franchisé avec le franchiseur et de définir les obligations, droits et responsabilités des parties.
Le franchiseur définit la technique suivie par le réseau de franchise, les buts à viser et les manières nécessaires pour les atteindre. Le modèle du contrat signé est fonction du secteur d’activité de la marque franchisée.
Le contrat de franchise se présente sous 3 formes distinctives :
Contrat de franchise industrielle
C'est un contrat de franchise qui donne une maîtrise de fabrication au franchisé. Le franchisé peut vendre sous l’enseigne du franchiseur. Dans cette franchise, le franchisé pratique 2 activités : il crée des biens suivant les spécifications du franchiseur puis les vendre. Il pratique des activités manufacturières.
Contrat de franchise de distribution
Ce type de contrat autorise le franchisé à commercialiser des produits sous la marque du franchiseur dans les points de vente. Une franchise de distribution peut quelquefois être confondue avec des accords de vente comme les accords d’arrangements et d'honoraires. Un contrat de distribution est un accord entre une entreprise et un agent chargé de commercialiser et de lancer ses services ou produits.
Le contrat de franchise de services
Ce type de contrat est fondé sur le même principe qu'une franchise de vente utilisée dans le cadre d'une prestation de services. En fait, une franchise de service est complètement différente des autres accords de distribution, car elle n'implique pas la commercialisation de biens ou la production de biens. À partir de ce classement, la franchise de service est quelquefois appelée « la forme typique de franchise ».